Budget et finances

LE BUDGET

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité (les autres actes budgétaires sont le budget supplémentaire et les décisions modificatives).

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou avant le 30 avril l'année de renouvellement de l'organe délibérant, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Le budget 2025 de la Communauté de communes Terre de Camargue a été voté le 27 mars 2025. Ce vote a concerné le budget principal et les budgets annexes Eau Potable, Assainissement collectif, Assainissement non collectif, Ports et Transport.

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement, chacune de ces sections devant être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.

La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

L’organe délibérant de la Communauté de communes Terre de Camargue est le conseil communautaire, et il est seul compétent pour se prononcer sur le budget présenté par l'exécutif de la collectivité. Les membres des assemblées délibérantes ont le droit de se faire communiquer par le président tous les documents budgétaires dont disposent les services. De plus une note explicative de synthèse doit être jointe à la convocation des membres de l’assemblée délibérante.

Le quorum doit être réuni au moment du vote proprement dit et pas seulement au début de la séance. Le vote peut se faire au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame.

LE CFU

Le CFU en bref :

*Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. À lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».

*Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.

*Il simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.

La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :

• *favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ; les données d’exécution budgétaires et les informations patrimoniales sont présentes au sein d’un même document

*simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable ; le contenu du compte a été revu afin de disposer de données clés et d’informations pertinentes (nouveaux ratios, rappel des taux d‘impositions, bilan et compte de résultat synthétiques)

• *aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l’ensemble de la chaîne ; des contrôles automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable de la DGFiP, ce qui simplifie les travaux d’ajustement en fin de gestion et améliore la qualité des comptes
• En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales

Le périmètre du CFU

Un CFU sera produit pour :

• *le budget principal de la collectivité ;
• *chacun des budgets annexes à caractère administratif ;
• *chacun des budgets annexes à caractère industriel et commercial.

La date de vote du CFU :

Le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte. 

Les CFU 2024 de la Communauté de communes Terre de Camargue ont été votés lors de la même séance que le vote des budgets 2025, soit le 27 mars 2025.