Le conseil communautaire fixe les redevances du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2024. Les tarifs concernent notamment les contrôles de conception, de réalisation et de fonctionnement, les diagnostics initiaux ou liés à une vente, les contre-visites et les déplacements sans intervention possible.
La délibération, adoptée à l’unanimité, rend ce barème applicable à partir du 1er janvier 2024 et autorise le président à accomplir les formalités nécessaires à son exécution.
Sommaire
- Séance et conditions de vote
- Présents, pouvoirs et absences
- Références juridiques applicables
- Compétence en assainissement non collectif
- Redevances SPANC pour 2024
- Barème applicable au 1er janvier
- Adoption unanime des tarifs
- Exécution de la délibération
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