La délibération n°2023-12-153 actualise les tarifs 2024 de la PFAC, recette du budget d’assainissement due par certains propriétaires raccordés ou raccordables au réseau public d’eaux usées. Elle précise les situations concernées : constructions neuves, extensions, changements d’usage, raccordements après extension du réseau et remplacements de bâtiments.
Le Conseil communautaire adopte à l’unanimité des montants différenciés selon les catégories de constructions : logements individuels ou collectifs, usages assimilés domestiques, activités non résidentielles, garages, hôtels, campings, bureaux et vérandas. L’application est prévue à compter du 1er janvier 2024.
Sommaire
- Références légales et délibérations antérieures
- Principe et limites de la PFAC
- Propriétaires et immeubles concernés
- Usages assimilés domestiques
- Tarifs pour maisons individuelles
- Tarifs pour logements collectifs
- Tarifs pour constructions non résidentielles
- Cas particuliers et surfaces créées
- Adoption des tarifs 2024
- Autorisation donnée au Président
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